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L'accord préliminaire, conclu par les négociateurs du Parlement et du Conseil le 10 novembre 2025, a été adopté par 629 voix pour, 17 voix contre et 16 abstentions.
Les colégislateurs sont convenus que les petites exploitations agricoles pourront bénéficier d'un soutien financier annuel pouvant atteindre 3 000 euros, au lieu des 2 500 euros initialement proposés par la Commission, ainsi que d’une nouvelle aide financière ponctuelle pour le développement des entreprises pouvant atteindre 75 000 euros, contre 50 000 euros proposés précédemment.
Afin de contribuer à la préservation de la biodiversité et d’épargner aux agriculteurs les coûts et la charge de travail liés au labour des terres, les nouvelles règles garantissent que les surfaces classées comme terres arables au 1er janvier 2026 conserveront cette qualification, même en l’absence de labour, de travail du sol ou de réensemencement.
Les agriculteurs certifiés biologiques seront automatiquement considérés comme satisfaisant aux exigences des normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour les parties de leurs exploitations qui sont déjà conduites en agriculture biologique ou en cours de conversion. Les États membres pourront toutefois limiter cette simplification si les contrôles entraînent une charge administrative excessive.
Les inspections seront effectuées selon le principe dit "une fois pour toutes", de sorte que les agriculteurs n’aient pas subir à plus d'un contrôle officiel sur place au cours d'une même année.
L'accord provisoire doit maintenant être formellement approuvé par le Conseil. Il entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
16 décembre 2025/ PE/ Union européenne.
https://www.europarl.europa.eu
